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L’annonce légale, une démarche obligatoire pour toutes les entreprises


Constantin Gribincea - 27 août 2019 - 0 commentaire - 52 Vues

L’annonce légale, une démarche obligatoire pour toutes les entreprises

Vous souhaitez créer ou fermer une entreprise ? Vous avez effectué des changements importants dans la structure de votre entreprise ? Il est obligatoire de rendre ces changements publics en effectuant l’insertion d’une annonce légale. L’annonce légale va contenir des informations pour identifier la société ainsi que des informations sur les changements qui ont eu lieu.

Dans quel cas une annonce légale doit-elle être publiée ?

Toutes les entreprises françaises qui sont une personne morale distinctes doivent publier régulièrement des annonces légales (ce n’est donc pas le cas pour les autoentreprises, les micros entrepreneurs, les entreprises individuelles ou les entreprises individuelles à responsabilité limitée).

C’est le cas lors de la création de l’entreprise (article R210-3 du code de commerce) mais aussi lorsque les statuts d’une entreprise doivent être modifiés (article R210-9 du code du commerce).

La modification des statuts de l’entreprise peuvent être le changement d’informations déjà présentes (modification de l’adresse du siège social, modification de l’objet social…) ou l’insertion de nouvelles informations (création d’une entreprise, ajout d’un commissaire aux comptes suite au dépassement des seuils…).

L’annonce légale doit être publiée avant de notifier ces changements (ou la création) auprès du greffe. Il est nécessaire de fournir au greffe un document officiel qui s’appelle « l’attestation de publication ». Ce document est fourni par le journal habilité qui va insérer l’annonce.

Sous quel délai l’annonce légale doit être publiée ?

Pour une création, la loi demande à ce que l’annonce soit publiée « le plus tôt possible » suite au changement. Il n’y a pas de délai précis à proprement parler.

En ce qui concerne tout autre changement nécessitant cette publication, il est nécessaire de la faire immédiatement. Sans attestation de publication, les changements ne sont pas officiels, ce qui peut avoir des conséquences tragiques pour l’entreprise.

Où publier une annonce ?

L’annonce ne peut être publiée que sur certains journaux. Ce sont les journaux d’annonce légale (JAL). Ces journaux, la plupart du temps régionaux, ont reçu l’autorisation de leurs préfectures pour pouvoir réaliser ces insertions. Ces autorisations sont délivrées au niveau départemental. Il est donc nécessaire d’utiliser un journal qui a été habilité par le département dans lequel on trouve les sièges sociaux de l’entreprise. Une entreprise parisienne ne peut donc pas utiliser un journal corse pour publier son annonce. Elle devra utiliser un journal habilité de la région parisienne ou un journal national ayant une édition spécifique dans le département.

Pour chaque département, les chefs d’entreprise peuvent choisir entre différents journaux habilités. Le journal utilisé n’est pas important; la seule chose essentielle est que le journal ait l’habilitation.

Comment un journal devient-il habilité ?

Afin d’obtenir l’habilitation pour pouvoir publier dans un département, un journal doit posséder certaines caractéristiques précises. La principale caractéristique est le caractère local du journal. Il doit proposer des informations qui concernent le département. Il y a également d’autres conditions à respecter comme par exemple la cadence de parution ou le nombre de ventes effectives. Si un journal respecte l’ensemble de ces critères, il peut faire une demande d’habilitation auprès du département. Si un journal souhaite pouvoir publier dans plusieurs départements, il devra avoir une habilitation différente pour chaque département.

Le format, le contenu et la validité de l’annonce

La mise en forme de l’annonce n’a pas d’importance. Chaque journal va réaliser une mise en forme spécifique, il n’est pas nécessaire de se préoccuper de ce point.

Par contre, le contenu de l’annonce est essentiel. L’annonce doit contenir des informations spécifiques. Ces informations vont, bien entendu, varier selon les types de changements réalisés dans l’entreprise. Toutes les annonces d’une même entreprise auront une part d’information identique, mais également des informations différentes. Les informations identiques seront le numéro d’immatriculation de l’entreprise, sa dénomination sociale, le registre de commerce des sociétés où est enregistrée l’entreprise… Les informations différentes vont être spécifiques au type d’annonce voulu.

L’annonce va être considérée comme valide que si elle contient l’ensemble des informations indispensables. L’ensemble des sociétés qui proposent un service d’annonces légales vont généralement vous aider pour la rédaction de l’annonce.

Quel est le coût de cette formalité ?

Le coût d’une publicité légale est de l’ordre de 100 à 250 €.

Ce coût est déterminé par :

  • la longueur de l’annonce
  • le prix à la ligne choisi par chaque département

La longueur de l’annonce va être différente selon la catégorie de l’annonce. Une annonce de création d’entreprise est, la plupart du temps, très longue car il est nécessaire d’y indiquer toutes les informations légales qui concernent l’entreprise. Ces annonces de création sont les plus chères et coutent au minimum 150 €. Une annonce qui implique une petite modification sera plus courte car il faut indiquer uniquement les informations qui vont être modifiées (en plus des informations qui permettent d’identifier l’entreprise).

Chaque année, les préfets décident du prix à la ligne. Il varie généralement que de quelques dizaines de centimes d’euros. L’impact de ces différences entre département de prix reste donc limité.

Quelques conseils pour publier une annonce légale rapidement et pour moins cher

Si l’annonce doit être publiée in fine sur du papier, vous pouvez faire sa publication en utilisant des services sur internet. Vous pouvez choisir entre un nombre important de services. Ils sont tous très similaires. La seule chose qui change est le prix.

La différence de prix peut être dû à des marges différentes mais dépendent également du niveau d’optimisation de l’annonce. Une annonce optimisée est une annonce dans laquelle certains mots vont être remplacés par des abréviations afin de la rendre plus courte. Par exemple, Sous Sein Privé peut être remplacé par SSP tandis que Chemin Départemental peut être changé pour CD. L’utilisation d’un service qui réduit la longueur de l’annonce au maximum est donc recommandé.

La plupart des services permettent d’obtenir un devis en ligne sans inscription. Cela prend un peu de temps mais, réaliser quelques devis, pourra vous faire économiser jusqu’à 70 euros pour le même résultat.

Une fois que l’annonce est payée, le service doit rapidement fournir un document officiel : l’attestation de parution. Il faudra faire suivre ce document au greffe pour que les changements dans l’entreprise soient pris en compte de manière officielle.

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